La rentrée 2026 est la première où les universités publiques doivent appliquer le plafond d'exonération des droits d'inscription différenciés. Une université ne peut plus exonérer que 30% de ses étudiants non européens soumis à ces droits, puis 25% en 2027-2028 et 20% à partir de 2028. Sur le terrain, l'application varie : Lille n'applique pas le décret cette année, Grenoble-Alpes le reporte d'un an, Paris 8 l'applique aux nouveaux arrivants.
Ce qui s'applique depuis le décret du 19 mai
Pour rappel, les droits différenciés existent depuis 2019 et la stratégie « Bienvenue en France ». Ils visent les étudiants non européens venus en France pour leurs études, inscrits en licence ou en master dans un établissement public de l'Enseignement supérieur. Jusqu'ici, chaque université pouvait en exonérer des groupes entiers : selon le ministère, seuls 10% environ des étudiants concernés payaient le plein tarif. Les montants 2026-2027 et la liste des étudiants qui ne sont pas soumis à ces droits sont dans notre article sur les frais d'inscription 2026-2027.
Le ministre de l'Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a annoncé la réforme le 21 avril, avec un plafond de 10%, relevé à 20% le 12 mai. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, paru au Journal officiel le 20 mai, est en vigueur depuis le 21 mai.
Il ne laisse plus que l'exonération individuelle, totale ou partielle. Tu dois la demander toi-même, et c'est le président de l'université qui décide, au vu de ta situation personnelle, en particulier de tes ressources. Sont aussi pris en compte : ta situation familiale, ta situation dans ton pays d'origine et un éventuel handicap.
Certains étudiants restent exonérés de plein droit, sans compter dans le plafond : les boursiers du gouvernement français (BGF), les boursiers sur critères sociaux, les pupilles de la Nation et les étudiants accueillis dans le cadre d'un accord avec réciprocité entre établissements.
Les accords d'échange doivent prouver la réciprocité
Reste un cas que le décret laissait en suspens : les étudiants venus dans le cadre d'un accord entre universités. L'arrêté du 22 juillet 2026, paru au Journal officiel le 28 juillet, précise quand un tel accord permet d'exonérer un étudiant hors plafond. C'est le cas si l'accord prévoit une exonération mutuelle des droits d'inscription. À défaut, l'un de ces critères suffit :
- des mobilités dans les deux sens, en volume convenu ;
- un programme de mobilité encadré par un accord entre gouvernements, ou financé par un gouvernement ;
- une contrepartie substantielle et identifiable pour l'université française, financière ou non.
Les universités ont 18 mois pour mettre en conformité les accords qui ne remplissent pas ces conditions. Si tu viens en échange, c'est donc ton accord précis qui décide si tu paies le tarif national.
Une application qui varie selon les universités
Sur le papier, la règle est donc la même partout. Dans les faits, chaque université l'applique à sa façon.
À Lille, le conseil d'administration a voté fin mai le maintien de sa politique d'exonération pour 2026-2027. Son président, Régis Bordet, estime que les équipes ne peuvent pas appliquer le décret en l'état. L'université Grenoble-Alpes a fait de 2026-2027 une année de transition : il faut demander l'exonération et déclarer ses ressources, et le décret s'appliquera pleinement à la rentrée 2027.
À Paris 8, à Saint-Denis, les droits différenciés s'appliquent aux nouveaux arrivants en licence, en master et en bachelor universitaire de technologie (BUT), y compris à ceux qui viennent d'un autre établissement. Sans demande d'exonération, l'université les facture.
À Montpellier Paul-Valéry, la présidente Anne Fraïsse craint que des étudiants doivent payer avant l'examen de leur demande, puis attendre un remboursement compliqué. Les universités de Bordeaux et du Mans se sont opposées publiquement au décret.
Concrètement, pour une même licence, ce que tu paies en 2026-2027 dépend de ton université et de sa façon d'appliquer le texte.
Un recours en attente au Conseil d'État
À ces écarts s'ajoute une incertitude juridique : le décret est contesté devant le Conseil d'État. Le 9 juillet, le juge des référés a rejeté une demande de suspension du décret, déposée par un étudiant algérien. L'urgence n'était pas démontrée, et le juge ne s'est pas prononcé sur la légalité du texte.
Le 21 juillet, le département de la Seine-Saint-Denis a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret, qu'il juge contraire à l'égalité entre étudiants français et étrangers. Aucune décision sur le fond n'a été rendue à ce jour : le décret s'applique.
Ce que ça veut dire pour ton inscription
Si tu as déjà obtenu une exonération pour 2025-2026, elle reste valable jusqu'à la fin de ton cycle (licence ou master), tant que tu restes dans la même université. Même chose pour une exonération 2026-2027 accordée avant le 21 mai 2026.
Dans les autres cas, ta demande suit les nouvelles règles : fais-la auprès de ton université dès ton inscription, avec les justificatifs de ressources demandés. Chaque université fixe sa procédure et son calendrier, et toutes n'appliquent pas encore le plafond de la même façon.
Notre conseil : avant de payer quoi que ce soit, contacte le service de la scolarité ou des relations internationales de ton université, et garde une trace écrite de sa réponse sur ton exonération.
Sources
- Légifrance – Décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers
- Légifrance – Arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation
- Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace – FAQ sur les droits d'inscription différenciés (version anglaise, PDF)
- Conseil d'État – Ordonnance du juge des référés n° 517202 du 9 juillet 2026
- L'Étudiant EducPros – Droits d'inscription majorés pour les étudiants étrangers : pourquoi l'application du décret met en difficulté de nombreuses universités
